Conditions générales d’utilisation et de vente du service Modello

Version du 21 octobre 2026. Publiées à l’adresse https://www.modello.style/fr/offer.

Les présentes conditions générales (les Conditions) régissent l’utilisation du service Modello accessible à l’adresse www.modello.style (le Service), fourni par l’entrepreneur individuel MAKSIM POLIKANOV, numéro d’identification 304820433 (le Prestataire). Les coordonnées complètes du Prestataire figurent à l’article 11. Les paiements sont traités par Freemius, Inc., agissant en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record).

1. Dispositions générales

1.1. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’article 12.

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du Service, gratuite ou payante. En créant un Compte, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions. L’Utilisateur qui n’en accepte pas une stipulation ne doit pas utiliser le Service.

1.3. Le contrat portant sur un Abonnement ou un Pack de crédits est conclu à la confirmation du paiement. Le paiement lui-même est effectué dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec le Vendeur officiel, comme indiqué à l’article 11.

1.4. Conclusion du contrat. L’Utilisateur choisit un Abonnement ou un Pack de crédits sur la Page Tarifs, demande expressément, au moyen d’une case à cocher distincte, que l’exécution commence immédiatement (article 5.8), puis accède à la page de paiement du Vendeur officiel. Il y saisit ses données de paiement, voit le montant total, taxes de son pays comprises, et valide la commande au moyen du bouton de paiement. Jusqu’à ce clic, l’Utilisateur peut à tout moment vérifier et corriger les informations saisies à l’aide des fonctions habituelles du navigateur et de la page de paiement, ou interrompre la procédure.

1.5. Texte du contrat et langues. Le contrat peut être conclu dans toute langue dans laquelle le Service est proposé ; les langues disponibles sont celles du sélecteur de langue du Service. La version linguistique dans laquelle l’Utilisateur a conclu le contrat prévaut. La version en vigueur des présentes Conditions est disponible à l’adresse indiquée ci-dessus ; les versions antérieures sont communiquées sur demande. Après le paiement, l’Utilisateur reçoit une confirmation par courrier électronique.

1.6. Le Service est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur confirme remplir cette condition.

1.7. Modification des Conditions. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir lorsque cela est rendu nécessaire par une évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence. L’Utilisateur est informé des modifications substantielles par courrier électronique ou dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications portant sur les obligations essentielles, le prix ou l’équilibre entre les prestations ne s’appliquent à un Consommateur que s’il les accepte expressément. À défaut d’acceptation, les Conditions antérieures continuent de s’appliquer ; le Prestataire peut alors résilier le contrat à la fin de la Période payée en cours. Le droit de l’Utilisateur de résilier l’Abonnement et de supprimer son Compte à tout moment n’est pas affecté.

2. Objet

2.1. Le Prestataire donne accès aux fonctionnalités du Service : détermination de la colorimétrie et de la morphologie, propositions de tenues, essayage virtuel de tenues sur la photo de l’Utilisateur, analyse d’images de tenues, gestion du dressing, chat avec le styliste et/ou recommandations de style quotidiennes (selon disponibilité).

2.2. Le Service est une prestation de services numériques et non une vente de biens. Une prestation est réputée fournie à chaque essayage de tenue mené à son terme, ainsi que par l’accès aux fonctionnalités pendant la période payée.

2.3. Le Service fournit des recommandations relatives à l’apparence. En particulier :

(a) Les recommandations sont des suggestions de style générales, fondées sur les informations fournies par l’Utilisateur et sur des méthodes établies en matière de couleurs et de silhouette. Le Prestataire ne garantit pas qu’un article ou un look recommandé conviendra à l’Utilisateur, lui ira ou plaira à des tiers ;
(b) La morphologie, la colorimétrie et la palette sont des classifications de style approximatives et ne constituent pas une appréciation du corps, de la santé ou de l’attrait physique de l’Utilisateur ;
(c) Les articles présentés dans le Service sont proposés par des vendeurs tiers indépendants. Le Prestataire ne vend pas ces articles et n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et un vendeur. Les prix, la disponibilité, les descriptions, la livraison, les retours et la qualité des articles relèvent de la seule responsabilité du vendeur concerné et sont régis par ses propres conditions ;
(d) Les liens vers des sites tiers sont fournis uniquement pour des raisons pratiques. Le contenu de ces sites et le traitement des données personnelles qu’ils effectuent sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité ;
(e) Les informations relatives aux articles de tiers, telles que les images, les prix et la disponibilité, peuvent être incomplètes, obsolètes ou modifiées à tout moment par le vendeur concerné, et le Prestataire n’en garantit pas l’exactitude ;
(f) La présence d’un article, d’une marque ou d’un vendeur dans le Service ne vaut pas recommandation de celui-ci, et toute décision d’achat est prise par l’Utilisateur à sa seule discrétion.

2.4. Les recommandations, les réponses du chat et les images d’essayage sont générées par intelligence artificielle et signalées comme telles. Les images d’essayage sont des visualisations et ne montrent pas comment un article tombera réellement. Les recommandations ne constituent pas un avis médical ni aucun autre conseil professionnel.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix en vigueur et le contenu de chaque offre, y compris le Quota, sont publiés sur la Page Tarifs. Les crédits d’un Pack de crédits n’expirent pas.

3.2. Un Crédit est une unité de compte utilisée exclusivement pour payer des opérations au sein du Service. Un essayage virtuel de tenue mené à son terme consomme un Crédit. Les Crédits n’ont pas de valeur monétaire, ne peuvent pas être transférés sur un autre Compte et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, sauf remboursement conformément à l’article 5.

3.3. Le montant final à payer est affiché avant la confirmation du paiement. Les taxes applicables sont calculées et reversées par le Vendeur officiel.

3.4. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire.

3.5. Il ne peut être effectué plus de 5 essayages par période de 24 heures. Cette limite protège l’Utilisateur et le Prestataire contre l’épuisement du Quota par un tiers qui aurait obtenu l’accès au Compte.

3.6. Les codes promotionnels s’appliquent uniquement à l’Abonnement mensuel et uniquement à la première Période payée. Le montant de la réduction est fixé par le Prestataire et ne dépasse pas 30 %.

3.7. Le Prestataire peut modifier ses prix pour les contrats futurs. Les Périodes payées déjà réglées ne sont pas affectées. Une modification de prix pour un Abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique à un Consommateur que s’il l’accepte expressément. À défaut d’acceptation, le Prestataire peut résilier l’Abonnement à la fin de la Période payée en cours.

3.8. Le Prestataire peut restreindre temporairement l’utilisation d’une fonctionnalité par un Utilisateur, notamment en limitant le nombre ou la fréquence des requêtes ou en instaurant un délai d’attente, lorsqu’il a des motifs raisonnables de penser que cette utilisation :

(a) Dépasse les limites d’un usage raisonnable correspondant à une utilisation à des fins personnelles ;
(b) Excède sensiblement l’utilisation d’un Utilisateur individuel ordinaire et impose au Service une charge qui affecte sa disponibilité ou ses performances pour les autres Utilisateurs ; ou
(c) Est réalisée par des moyens automatisés, des scripts ou des robots, ou de toute autre manière non prévue par le Service.

Toute restriction est proportionnée à sa cause, ne dure que le temps nécessaire et n’affecte pas les Crédits déjà achetés. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire informe l’Utilisateur de la restriction et de son motif.

4. Résiliation de l’Abonnement

4.1. L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. Il est payé par Périodes payées successives d’un mois et se poursuit jusqu’à sa résiliation.

4.2. L’Abonnement peut être résilié à tout moment, gratuitement : au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat », accessible depuis chaque page du Service sans connexion au Compte, dans les paramètres du Compte, ou au moyen des coordonnées figurant à l’article 11. La résiliation se fait en trois étapes : l’Utilisateur indique les informations permettant d’identifier son contrat, vérifie le récapitulatif de sa demande, puis la valide au moyen du bouton « Notifier la résiliation ». L’accès est maintenu jusqu’à la fin de la Période payée en cours, et aucun renouvellement n’intervient après la résiliation. Le Prestataire accuse réception de la résiliation sans délai, sur un support durable, en indiquant la date et l’heure de réception, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

4.3. Le droit de chacune des parties de résilier le contrat pour un motif légitime n’est pas affecté.

5. Remboursements

5.1. L’Utilisateur peut renoncer au Service à tout moment. Le Service étant fourni par parties, la valeur de la partie non utilisée est remboursable.

5.2. Le remboursement correspond à la valeur des Crédits non utilisés de la Période payée, calculée sur la base du montant effectivement payé, selon la formule :

Remboursement = Montant payé × (Quota − Crédits utilisés) ÷ Quota.

Par exemple, si 8 Crédits sur 20 ont été utilisés, douze vingtièmes du montant payé sont remboursés. Les fractions sont arrondies en faveur de l’Utilisateur. Si tous les Crédits ont été utilisés, le Service a été entièrement fourni et aucun remboursement n’est dû.

5.3. L’Utilisateur peut choisir de recevoir le Remboursement :

(a) En argent, sur le moyen de paiement initial ; dans ce cas, seuls les frais du système de paiement effectivement supportés par le Prestataire et justifiés par un document de ce système sont retenus, sauf pour les remboursements effectués en application des articles 5.6 à 5.11, sur lesquels aucun frais n’est retenu ; ou
(b) Sous forme de Crédits ajoutés au solde, pour la valeur totale de la partie non utilisée, sans aucune déduction. Les Crédits ainsi attribués n’expirent pas.

5.4. Les Crédits non utilisés d’un Pack de crédits sont remboursés au prix du Pack de crédits ; les Crédits utilisés ne sont pas remboursés.

5.5. La demande de remboursement doit être adressée au moyen des coordonnées figurant à l’article 11, depuis l’adresse électronique associée au Compte. Le montant est calculé à partir du journal de consommation des Crédits, et le Prestataire communique le calcul sur demande. Le Prestataire répond dans un délai de 10 jours ouvrés. Les remboursements en argent sont effectués par l’intermédiaire du Vendeur officiel.

5.6. Lorsque l’Utilisateur est un Consommateur résidant dans l’Union européenne, les articles 5.7 à 5.11 s’appliquent en complément des articles 5.1 à 5.5.

5.7. Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation et à la directive 2011/83/UE. Il peut exercer ce droit au moyen de la Fonction de rétractation dans les paramètres du Compte, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté au moyen des coordonnées figurant à l’article 11, ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 2. Les informations détaillées sur l’exercice du droit de rétractation figurent à l’Annexe 1.

5.8. L’accès au Service est ouvert immédiatement après le paiement, avant l’expiration du délai de rétractation. Avant de payer, l’Utilisateur demande donc expressément, au moyen d’une case à cocher distincte, que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le contrat aura été pleinement exécuté. Sans cette demande, le paiement n’est pas traité. Cette demande est confirmée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

5.9. Le Service est fourni par parties, et l’unité de mesure d’une partie est le Crédit. Le prix d’un Abonnement ou d’un Pack de crédits est le prix de ses Crédits, les autres fonctionnalités étant incluses sans supplément. Si le Consommateur se rétracte après le début de l’exécution, il paie les Crédits utilisés, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation. Le solde est remboursé selon la formule de l’article 5.2 dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sans déduction des frais du système de paiement.

5.10. Si le Quota a été entièrement utilisé, le contrat a été pleinement exécuté, la valeur des services fournis est égale au montant payé et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1° du code de la consommation). L’Utilisateur en est informé avant de cocher la case visée à l’article 5.8. Si aucun Crédit n’a été utilisé, le montant total est remboursé.

5.11. Le mode de remboursement est choisi par l’Utilisateur conformément à l’article 5.3.

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage :

(a) À ne télécharger, pour la détermination de la colorimétrie et l’essayage virtuel, que des photos le représentant seul ;
(b) À ne télécharger, pour l’analyse de tenues, que des images qu’il est légalement en droit d’utiliser, et à n’utiliser ces images qu’aux fins de l’analyse des vêtements représentés, et non pour identifier, évaluer ou commenter une personne représentée ;
(c) À ne pas télécharger d’images représentant des personnes de moins de 18 ans, de la nudité ou un contenu à caractère sexuel, ni aucun contenu illicite ou portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité de tiers ;
(d) À ne pas utiliser le Service ou les images qu’il génère pour tromper, usurper l’identité d’une personne ou harceler quiconque, ni pour présenter une image d’essayage comme une photographie réelle ;
(e) À garder confidentiels ses identifiants de connexion, à ne pas partager l’accès à son Compte avec des tiers et à informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
(f) À ne pas contourner ni tenter de contourner les limites de l’offre ou du Service, notamment en créant plusieurs Comptes ou par des moyens automatisés tels que des scripts ou des robots ;
(g) À ne pas copier, extraire par moissonnage (scraping), rétro-concevoir ou décompiler le Service, ni porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement ;
(h) À fournir des informations exactes lors de l’inscription et à n’utiliser le Service qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.

6.2. En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service, en informant l’Utilisateur des motifs et en remboursant la valeur de la partie non utilisée conformément à l’article 5.

7. Droits sur les résultats

7.1. Les images créées lors d’un essayage sont destinées à l’usage personnel de l’Utilisateur.

7.2. Les photos sources téléchargées dans le Service restent la propriété de l’Utilisateur. Le Prestataire acquiert uniquement le droit de les conserver, de les traiter et de les transmettre aux destinataires énumérés dans la Politique de confidentialité, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le Prestataire ne les utilise pas à des fins publicitaires.

8. Garanties et responsabilité

8.1. Le Prestataire fournit le Service avec le soin et la compétence raisonnablement attendus et conformément aux présentes Conditions. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du Service ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

8.2. Sous réserve de l’article 8.1, le Prestataire ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, que les Résultats seront exacts ou complets, ni que les recommandations produiront un résultat particulier.

8.3. Le Prestataire n’est pas responsable :

(a) Des décisions d’achat ou autres prises par l’Utilisateur sur la base des Résultats ;
(b) De la qualité, de la taille, du prix, de la disponibilité ou de la livraison des biens vendus par des vendeurs tiers, ni du contenu de sites tiers ;
(c) De la manière dont les Résultats sont perçus par des tiers ;
(d) Des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions ou d’une utilisation non autorisée du Compte imputable à l’Utilisateur ;
(e) De toute inexécution ou de tout retard causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment les catastrophes naturelles, les actes des autorités publiques et les défaillances des réseaux de télécommunication ou de prestataires tiers essentiels.

8.4. Lorsqu’un essayage ne peut être mené à son terme pour des raisons techniques, aucun Crédit n’est décompté, et tout Crédit déjà décompté est restitué au solde de l’Utilisateur.

8.5. Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Consommateur au-delà de ce que permet la loi, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou de manquement à ses obligations essentielles.

8.6. Les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur ne sont pas affectées.

9. Données personnelles

9.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

9.2. L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement au traitement des données personnelles. Lorsqu’un consentement est requis, il est demandé séparément.

10. Droit applicable et litiges

10.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit géorgien, droit du lieu d’immatriculation du Prestataire.

10.2. Ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, notamment, pour les Consommateurs résidant dans l’Union européenne, en application de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Il n’affecte notamment pas le droit de rétractation prévu aux articles 5.6 à 5.11.

10.3. Avant toute action en justice, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation au moyen des coordonnées figurant à l’article 11. Le Prestataire répond dans un délai de 10 jours ouvrés.

10.4. Le Prestataire, établi hors de l’Union européenne, n’adhère à aucun dispositif de médiation de la consommation et ne participe pas à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant une entité de médiation de la consommation.

10.5. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables, sous réserve de l’article 10.2. Le Consommateur peut en tout état de cause saisir les juridictions du lieu de sa résidence habituelle.

11. Coordonnées du Prestataire

11.1. Prestataire : entrepreneur individuel MAKSIM POLIKANOV (dénomination au registre : Individual Entrepreneur MAKSIM POLIKANOV), immatriculé au registre des entreprises de Géorgie, numéro d’identification 304820433. Adresse : Georgia, Tbilisi City 0108, Nino and Ilia Nakashidze Street N 1 (former Avlevi Area), Building N 3, Apartment N 3. Téléphone : +995 544 40 82 25. Courrier électronique : hello@modello.style. Formulaire de contact : https://www.modello.style/fr/contacts.

11.2. Les paiements sont traités par Freemius, Inc., 4023 Kennett Pike, Wilmington, DE 19807, États-Unis, agissant en qualité de Vendeur officiel. Lors du paiement, l’Utilisateur conclut un contrat de vente avec Freemius, Inc. ; ses conditions de vente sont publiées séparément et accessibles depuis la page de paiement.

12. Définitions

12.1. Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

Abonnement désigne l’offre mensuelle payante du Service.
Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur dans le Service.
Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Crédit désigne l’unité de paiement des opérations du Service les plus coûteuses en ressources, telle que décrite à l’article 3.2.
Fonction de rétractation désigne la fonctionnalité des paramètres du Compte permettant à un Consommateur de se rétracter en ligne d’un contrat.
Pack de crédits désigne l’achat unique d’un nombre déterminé de Crédits.
Page Tarifs désigne la page accessible à l’adresse https://www.modello.style/fr/pricing.
Période payée désigne la période d’un mois couverte par un paiement de l’Abonnement.
Politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité du Prestataire publiée à l’adresse https://www.modello.style/fr/privacy.
Quota désigne le nombre de Crédits inclus dans un Abonnement pour une Période payée, tel qu’indiqué sur la Page Tarifs.
Résultat désigne tout résultat généré par le Service pour l’Utilisateur, notamment la colorimétrie, la morphologie, les recommandations, les avis, les images d’essayage et les réponses du chat.
Service désigne le service de stylisme Modello accessible à l’adresse www.modello.style, y compris son application web.
Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Service.
Vendeur officiel (Merchant of Record) désigne Freemius, Inc., 4023 Kennett Pike, Wilmington, DE 19807, États-Unis, qui vend les offres payantes du Service et traite les paiements.

Annexe 1. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (entrepreneur individuel MAKSIM POLIKANOV, Georgia, Tbilisi City 0108, Nino and Ilia Nakashidze Street N 1, Building N 3, Apartment N 3, téléphone : +995 544 40 82 25, courrier électronique : hello@modello.style) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet, au moyen de la fonction de rétractation disponible dans les paramètres de votre compte à l’adresse https://www.modello.style/fr/settings/withdraw. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Annexe 2. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de l’entrepreneur individuel MAKSIM POLIKANOV, Georgia, Tbilisi City 0108, Nino and Ilia Nakashidze Street N 1, Building N 3, Apartment N 3, hello@modello.style :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : Abonnement / Pack de crédits

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.